Droits face à votre employeur
La Loi néo-brunswickoise sur les normes du travail
Congé pour obligations familiales
| Les employeurs de la province du Nouveau-Brunswick sont tenus d'accorder à tout salarié qui en fait la demande un congé non payé d'une durée maximale de trois (3) jours au cours d'une période de douze (12) mois civils. Ce congé est donné afin de lui permettre de s'acquitter de ses responsabilités à l'égard de la santé, du soin ou de l'éducation d'une personne avec laquelle il a des liens familiaux étroits. |
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Congé de soignant
Un employeur doit accorder à un salarié un congé sans solde d'au plus huit (8) semaines pour lui permettre de donner des soins ou du soutien à une personne avec laquelle il a des liens familiaux étroits.
Pour être admissible : |
Les employeurs ne peuvent licencier, suspendre ou mettre à pied un salarié pendant la durée du congé ou pour des raisons découlant uniquement du congé. |
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un « médecin qualifié » doit délivrer un certificat attestant que ce membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des vingt-six (26) semaines suivant : |
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soit le jour de la délivrance du certificat, ou |
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soit, le jour du début du congé, si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat; |
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le salarié doit aviser son employeur de son intention de prendre un tel congé; |
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le salarié doit prendre son congé dans la période de vingt-six (26) semaines prévue;
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Autres conditions :
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si la personne avec laquelle le salarié a des liens familiaux étroits décède, le congé de soignant prend fin, et le salarié peut demander un congé de décès; |
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le congé de huit (8) semaines peut être divisé pendant la période de vingt-six (26) semaines, mais doit être exercé par tranches d'au moins une semaine chacune; |
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le congé de huit (8) semaines peut être partagé entre deux salariés ou plus, en autant que la période d'absence totale ne dépasse pas huit semaines; et |
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la durée de service n'est pas une condition d'admissibilité. |
Référence bibliographique
© 2007 Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick |
